Publié le 27 septembre 2016

De nouvelles modalités de liquidation des droits à la retraite de base pour les assurés polypensionnés entrent en vigueur à comtper du 1er juillet 2017.

Cette réforme, issue de la Loi du 20 janvier 2014 (loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites) concerne les assurés nés à partir de 1953 et ayant cotisé auprès de plusieurs régimes dits alignés (régime général de la Sécurité Sociale ; régime des salariés agricoles MSA ; Régime social des Indépendants).

Objectifs :

 i.  Simplifier les formalités administratives de liquidation des pensions en permettant aux assurés concernés 

  • D’avoir un interlocuteur unique pour la liquidation des pensions de retraite de base des régimes alignés
  • De percevoir une seule pension de retraite de base, payée par un seul organisme

 ii.   Permettre une prise en compte des 25 meilleurs revenus (dans la limite du PASS revalorisé) de l’assuré tous régimes alignés confondus

Attention :

  • Il faudra en parallèle demander la liquidation pour les pensions de retraites complémentaires des régimes concernés
  • Si par ailleurs vous avez aussi relevé au cours de votre carrière d’autres régimes de retraite (Fonction Publique ; professions libérales ; professions de santé ; régimes spéciaux …), il faudra de plus faire les démarches de liquidation spécifiques à chaque régime.

Ce qui change à compter du 1er juillet 2017 :

  • Demande unique de retraite et un seul versement pour les pensions de retraite de base des régimes alignés
  • Le montant de la retraite de base sera calculé comme suit :

SAM x 50% x (durée d’assurance de la carrière) / (durée d’assurance exigée pour sa génération)

Avec :

Salaire Annuel Moyen (SAM) = moyenne des 25 meilleurs revenus annuels revalorisés, dans la limite du PASS revalorisé, tous régimes alignés confondus. Si vous avez cotisé à plusieurs régimes alignés sur une même année, on retiendra la somme des revenus dans chaque régime, plafonnée au PASS.

Durée d’assurance de la carrière = somme des trimestres validé dans chaque régime aligné, dans la limite de 4 trimestres par an tous régimes confondus, cette somme étant prise en compte dans la limite de la durée d’assurance exigée pour votre génération.

 Notre analyse:

 

Points positifs

Points négatifs

§  Formalités simplifiées : demande, interlocuteur et versement uniques

§  Le nouveau mode de calcul du SAM permet une prise en compte plus juste que le mode de calcul actuel (proratisation des 25 années de revenus entre les différents régimes alignés) car il permet de tenir compte des 25 meilleurs revenus annuels quel que soit le régime aligné dans lequel on a cotisé.

 

§  La prise en compte de la durée d’assurance totale dans la limite de la durée d’assurance requise pour sa génération peut se traduire par une baisse de la retraite de base, en particulier pour les assurés ayant cotisé au total beaucoup plus que la durée d’assurance requise pour leur génération

Conseil :

Si vous êtes assuré polypensionné des régimes alignés et que vous avez la possibilité de prendre votre retraite avant le 1er janvier 2017, il faut chiffrer l’impact de ce nouveau mode de calcul de la retraite de base pour voir si vous avez un intérêt à liquider vos droits avant ou après cette date.

La poursuite éventuelle d’une activité professionnelle pourra par ailleurs être envisagée dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite.

 

Décret d'application paru au Journal Officiel le 1er septembre 2016

Arrêté relatif au nouveau formulaire unique de liquidation

Loi du 20 janvier 2014 Articles 43 & 44

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